Directives légales et médicales

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Textes de loi

Recommandations de santé et d'éducation

En ce moment

La situation des personnes trans et LGBT+, et plus largement de toutes les minorités sociales aux Etats-Unis est de plus en plus critique. Si vous connaissez une personne dans cette situation aux Etats-Unis, n'hésitez pas à prendre de ses nouvelle ou à lui offrir une écoute et/ou de l'aide.

Les personnes Trans et LGBT+ ne résidant pas aux EU peuvent également être impactées par la situation car ces informations sont très relayées dans la presse et les médias (inquiétude, incertitude pour le futur etc.), notamment si elles se tiennent informées . Vous pouvez prendre du temps pour écouter leurs ressentis, échanger sur les moyens d'action...

Si vous l'avez raté:

• Trump contre les personnes trans : depuis son retour à la Maison-Blanche, un mois de mesures hostiles

• TEMOIGNAGES. "Je sais que je vais perdre des droits" : après la victoire de Donald Trump, la communauté trans "a très peur" pour son avenir aux Etats-Unis

• Donald Trump dit vouloir « stopper le délire transgenre » dès son premier jour comme président

Que puis-je faire ?

• Rédiger une lettre d'appel pour le site web du département d’État des États-Unis avec Amnesty: États-Unis – Action lettre en ligne: Il faut mettre fin aux attaques contre les droits des personnes transgenres — amnesty.ch

• Soutenir mes proches trans et LGBT+

Textes de Loi

(cliquez pour accéder)

• GUIDE COMPLET "Droits et libertés des personnes transgenres" (PDF) par M.M. Loiry et E. Deshoulieres- édité par Stop-Homophobie, Licence Creative Commons: Guide comprenant les principaux droits et démarches des personnes trans concernant l'état civil (changer de prénom et de mention de sexe), les documents d'identité, la vie civile (école, soins..), ainsi que des modèles d'actes.

• Le droit des personnes transgenres · Dis-moi mon droit (dismoimondroit.fr)

• La procédure du changement de prénom · Dis-moi mon droit (dismoimondroit.fr)

• Les 26 critères de discrimination interdits par la loi - THEMIS

• Ressources juridiques pour les personnes trans | by Vic Kino | Medium

En cas de non-respect du droit de votre enfant, vous pouvez contacter le Défenseur des Droits et rappeler l'article 225-1 du Code Pénal:

• Lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)

• Articles 225-1 du code pénal: le texte de loi et les 25 critères de discrimination

Santé et droits aux soins

• "Le droit du malade au libre-choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. ». Article L.1110-8 du code de la santé publique

• "Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée." article R4127-7 du code de la santé publique

• "Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit." Article R4127-6 du code de la santé publique

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Dispositifs publics d'accompagnement

• L'Assurance Maladie lance son service d'accompagnement médico-administratif à destination des personnes transgenre:

  • Téléphone : 0806 060 106 (service gratuit + prix de l’appel) en semaine entre 8 h 30 et 12 h 30-13 h 30 et 16 h 30 ( horaires en métropole )

  • Mail : parcourstrans@assurance-maladie.fr

  • Les plaquettes:

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Recommandations, documentation officelle - Santé et éducation

• fiche_respect_des_droits_trans_dilcrah.pdf (gouvernement.fr)

• Parcours de transition des personnes transgenres (has-sante.fr- PDF)

• Lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale | Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques

• Qu'est-ce qu'une personne transgenre ? - Amnesty International France

• transidentité santé et parcours de soins des personnes trans | vie-publique.fr

• Enfant intersexe: guide à l'usage des parents (PDF)

• Élèves transgenres : la fin du « bon vouloir » - Fédération LGBTI+ (federation-lgbti.org) (Article)

• Éducation nationale : que change la circulaire sur l’accueil des élèves trans ?

Plans d'action- gouvernement

• Plan national d'actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 | DILCRAH

• Campagne "Contre l'homophobie et la transphobie à l'École" | DILCRAH

• Baromètre LGBT+ 2022 | DILCRAH

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